Conditions générales de vente

Renvoi devant la commission des litiges

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Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - l'offre

Article 5 - le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - le prix

Article 12 - Respect des engagements et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de traitement des réclamations

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et où ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;

2. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur: toute personne physique qui n'agit pas à des fins liées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

4. Jour: jour calendaire ;

5. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat de durée: un contrat qui prévoit la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;

7. Supports de données durables: tout support – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services ;

10. Contrat à distance: un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusivement ou en partie d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

11. Formulaire type de rétractation: le formulaire européen type de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;

12. Techniques de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être présents simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité du professionnel

Nom de l'entreprise : Dryly B.V.

Adresse de l'établissement : Ambachtweg 2, 5731 AG Mierlo

Adresse : Ambachtweg 2, 5731 AG Mierlo

Numéro de téléphone : (085) 106 03 77, joignable de 8 h 30 à 17 h les jours ouvrables

Adresse e-mail : operations@dryly.com

Numéro KvK : 74009249

Numéro d'identification TVA : NL859742192B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation spécifique : celle-ci

Informations concernant l'autorité de contrôle.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

- l'association ou l'organisme professionnel auquel il est affilié ;

- les titres professionnels, ainsi que le lieu, au sein de l'UE ou de l'Espace économique européen, où ils ont été délivrés ;

- une référence aux règles déontologiques applicables aux Pays-Bas et des indications sur l'endroit et la manière dont ces règles sont accessibles.

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment consulter les conditions générales auprès de lui et précisera qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande de celui-ci.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que celui-ci puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - l'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Lorsque le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas la responsabilité du professionnel.

3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation sans délai par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas accusé réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut effectuer le paiement par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. Le professionnel peut, dans les limites prévues par la loi, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de prendre connaissance de tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion en toute connaissance de cause du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières.

5. L'entrepreneur doit fournir au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de service ou du contenu numérique, les informations complémentaires, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ainsi qu’une mention claire concernant les cas exclus du droit de rétractation ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

6. En cas de transaction à terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut interroger le consommateur sur les raisons de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à les communiquer.

2. le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par celui-ci et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

a. lorsque le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le début du processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.

b. lorsque la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;

3. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

pour les services et les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai d'au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.

4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, ce délai expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d'une utilisation de celui-ci allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion, à l'aide du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière ne laissant place à aucune ambiguïté.

2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cette condition n'est pas requise si l'entrepreneur a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur est en tout état de cause réputé avoir respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

4. le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur prend en charge les frais directs liés au retour du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou s'il précise qu'il les prend en charge lui-même, le consommateur n'est pas tenu de payer les frais de retour.

6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, qui ne sont pas conditionnés pour la vente en un volume ou en une quantité déterminés, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.

7. le consommateur ne supporte aucun coût lié à la prestation de services ou à la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés pour la vente en volume ou en quantité limités, ni à la fourniture de chauffage urbain, si :

a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;

b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

8. le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :

a. s'il n'a pas expressément consenti, avant ladite livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de réflexion ;

b. s'il n'a pas pris connaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

c. L'entrepreneur a omis de faire confirmer cette déclaration par le consommateur.

9. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Lorsque le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.

2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre d’avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu’il l’a renvoyé, selon la première de ces deux dates, avant de procéder au remboursement.

3. Le professionnel utilise, pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par « vente aux enchères publique » une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur à des consommateurs présents en personne ou ayant la possibilité d’être présents en personne à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’enchérisseur retenu est tenu d’acquérir les produits, les contenus numériques et/ou les services ;

3. Contrats de prestation de services, après exécution intégrale de la prestation, mais uniquement si :

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu'il renonce à son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;

4. Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;

5. les contrats de services relatifs à la mise à disposition de logements, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée, et, à défaut, à des fins d'hébergement, de transport de marchandises, de location de véhicules et de restauration ;

6. Contrats relatifs aux loisirs, dès lors qu’une date ou une période d’exécution précise est prévue dans le contrat ;

7. les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

8. les produits qui se périment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;

9. les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

10. les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits après leur livraison ;

11. les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

12. Les enregistrements audio et vidéo scellés ainsi que les logiciels dont le sceau a été brisé après la livraison ;

13. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

14. la fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et

b. Le consommateur a déclaré qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 11 - le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur les marchés financiers et sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. celles-ci résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. Le prestataire garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. une garantie supplémentaire accordée par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si celui-ci a manqué à ses obligations découlant d'une partie du contrat.

3. On entend par « garantie supplémentaire » tout engagement pris par l’entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou son fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution d’une partie du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

3. Sous réserve des dispositions prévues à cet égard à l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant versé par le consommateur.

5. le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au maximum.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant l'expiration de cette durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au maximum.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les articles suivants :

- pouvoir résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou au cours d’une période donnée ;

- au moins les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;

- résilier le contrat en respectant le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est lui-même fixé.

Prolongation :

4. un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de- journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines, est tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit vers la fin de la période de reconduction avec un préavis d’un mois au plus.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines.

7. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

8. lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d’un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les principes de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant l'expiration du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai court à compter du jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service concerné avant que le paiement anticipé prévu n'ait été effectué.

3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude concernant les données de paiement fournies ou indiquées.

4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de son obligation de paiement dans les délais impartis, et après que l'entrepreneur l'a averti du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au profit du consommateur, déroger aux montants et pourcentages susmentionnés.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment mise en avant et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être formulées dans un délai raisonnabledélai raisonnable aprèsque le consommateur a constaté les défauts, et doivent être formulées de manière complète et claire auprès du professionnel.

3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Le consommateur doit en tout état de cause accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges prend naissance.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit, de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de lettre de rétractation

(Veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

- À : [nom de l'entrepreneur]

[adresse géographique de l'entrepreneur]

[numéro de fax de l'entrepreneur, le cas échéant]

[adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

- Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* résilie/résilions* notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

l'exécution de la mission suivante : [désignation de la mission]*,

proclame/proclament*

- Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

- [Nom des consommateurs (et)]

- [Adresse du consommateur (et)]

- [Signature du consommateur (et)] (uniquement si ce formulaire est remis sur papier)

- [Date]

* Biffer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique.